Quelles sont les réglementations et les normes liées à l’activité d’une carrosserie ?

L’univers de la carrosserie automobile est régi par un ensemble de réglementations et de normes visant à encadrer les aspects administratifs, environnementaux, techniques et de sécurité de l’activité. Ces directives indiquent le cadre légal pour exploiter votre entreprise, mais aussi les mesures à prendre pour la protection de l’environnement, la sécurité des employés, et la qualité des prestations offertes aux clients. Quelles sont les normes en carrosserie ?

Les obligations administratives et légales

Avant de démarrer une activité de carrosserie, il est impératif de choisir une structure juridique adaptée (entreprise individuelle, SARL, SAS), et de procéder, dans la foulée, à l’immatriculation de l’entreprise. Cette démarche officialise son existence légale, et détermine son régime fiscal et social.

Selon la nature de l’activité, l’inscription au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) est requise. Au départ, le statut d’artisan peut convenir à un carrossier qui exerce à petite échelle ou qui débute son activité. Toutefois, il faudra à un moment passer sous la forme d’une société, dès que l’entreprise croît, ou si elle commence à employer plusieurs salariés. Cette formalité est essentielle pour exercer légalement.

L’exploitation d’une carrosserie nécessite aussi la souscription d’assurances spécifiques, notamment une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages survenant lors des interventions, ainsi qu’une assurance couvrant les risques liés aux locaux, aux équipements, et aux véhicules des clients.

Quelles sont les normes environnementales en carrosserie ?

Les ateliers de carrosserie génèrent des déchets considérés comme dangereux, tels que des solvants, des peintures et des huiles usagées. La réglementation impose une gestion rigoureuse de ceux-ci, incluant leur tri, leur stockage dans des contenants appropriés, et leur élimination par des filières agréées. Il est interdit de brûler soi-même ces déchets !

Les ateliers de carrosserie doivent également mettre en place des dispositifs pour traiter les rejets polluants, notamment les émissions de COV (composés organiques volatils) issus des peintures et solvants. Cela peut inclure l’installation de systèmes de ventilation et de filtration adéquats pour minimiser l’impact environnemental. Si des travaux sont requis, des aides ou un financement par prêt sont envisageables.

Une carrosserie peut être classée ICPE, au titre de la protection de l’environnement, selon la quantité de produits dangereux stockés ou utilisés sur place. Par exemple, une déclaration avec contrôle périodique est requise si la surface de l’atelier de carrosserie est comprise entre 2 000 m² et 5 000 m². L’obtention de certifications, comme la norme ISO 14001, témoigne de l’engagement de l’entreprise en matière de gestion environnementale, et constitue un atout auprès des gestionnaires de flottes.

Les normes d’une carrosserie en matière de protection des employés

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de « prendre toutes les mesures nécessaires » pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, conformément aux articles L4121-1 et suivants du Code du travail. Cela inclut l’évaluation des risques, la mise en place de mesures de prévention et l’information des salariés.

Vos employés doivent être formés à la manipulation sécurisée des produits dangereux, et disposer d’équipements de protection individuelle (Epi) adaptés, fournis gratuitement par vos soins, comme le prévoit l’article R4321-4 du Code du travail. Ces équipements doivent être conformes aux normes en vigueur et entretenus régulièrement. La formation de vos salariés doit être renouvelée périodiquement, afin de s’adapter aux évolutions technologiques et réglementaires.

Par ailleurs, les salariés doivent recevoir une formation adéquate sur les procédures d’urgence. 

Quid des normes techniques en carrosserie ?

Le label Qualicert est optionnel, mais fort utile dans le cadre de l’activité de carrosserie. Délivré par l’organisme de certification internationale SGS, il repose sur un référentiel précis couvrant des critères tels que la qualité de l’accueil client, la conformité des réparations, la traçabilité des interventions ou encore le respect des délais.

Obtenir cette certification permet aux carrosseries de valoriser leur professionnalisme et d’instaurer une relation de confiance avec les clients, mais aussi avec les assureurs ou les partenaires constructeurs.

Les carrossiers doivent suivre les procédures et recommandations techniques des constructeurs automobiles pour garantir la qualité et la sécurité des réparations. Cela inclut l’utilisation de pièces homologuées, et le respect des méthodes de réparation préconisées.

En outre, la réparation des véhicules électriques requiert des compétences spécifiques, et le respect de normes particulières, telle que la norme NFC 18-550, qui encadre les opérations sur ces véhicules. Les techniciens doivent être formés et habilités pour intervenir en toute sécurité sur les systèmes électriques haute tension.

Normes en carrosserie : quels contrôles ou sanctions en cas de non-conformité ?

La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) est chargée du contrôle des installations classées, tandis que l’inspection du travail veille au respect des dispositions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs.

Le non-respect des réglementations applicables à une carrosserie peut entraîner des conséquences graves, sur le plan tant administratif que pénal. En cas de manquement aux normes environnementales (par exemple : mauvaise gestion des déchets dangereux, absence de déclaration ICPE), l’exploitant s’expose à des sanctions allant de l’amende à la mise en demeure, voire à la fermeture administrative du site dans les cas extrêmes.

Côté sécurité du travail, une inspection défavorable peut déboucher sur des pénalités financières, voire sur la mise en cause de la responsabilité pénale du chef d’entreprise en cas d’accident du travail dû à un manquement à ses obligations (article L4741-1 du Code du travail). Enfin, sur le plan commercial, un manquement aux exigences des constructeurs ou des assureurs peut entraîner la perte d’agréments, compromettant la pérennité de l’activité.

Exercer une activité de carrosserie ne s’improvise pas : entre obligations administratives, normes environnementales, règles de sécurité et exigences techniques, le cadre réglementaire est dense et évolutif. Le respecter, c’est protéger ses employés, l’environnement et la qualité de ses prestations. Si vous avez besoin d’un accompagnement, Five Star peut vous venir en aide.